J.O. 277 du 28 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël

NOR : ECOD0461136V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1976/2004 paru au JOUE no L 342 du 18 novembre 2004, le droit compensateur définitif de 19,1 %, institué par le règlement (CE) no 2597/1999 (JOUE no L 316 du 10 décembre 1999), sur les importations de feuilles de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde est étendu aux importations de ces mêmes produits expédiés du Brésil et d'Israël, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

Les marchandises concernées par ce droit antidumping définitif sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET), relevant des codes TARIC 3920 62 19 01, 3920 62 19 04, 3920 62 19 07, 3920 62 19 11, 3920 62 19 14, 3920 62 19 17, 3920 62 19 21, 3920 62 19 24, 3920 62 19 27, 3920 62 19 31, 3920 62 19 34, 3920 62 19 37, 3920 62 19 41, 3920 62 19 44, 3920 62 19 47, 3920 62 19 51, 3920 62 19 54, 3920 62 19 57, 3920 62 19 61, 3920 62 19 67, 3920 62 19 74, 3920 62 19 92, 3920 62 90 31 et 3920 62 90 92, à l'exception des feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par les deux sociétés ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 277 du 28/11/2004 texte numéro 102



2. Le droit étendu par le paragraphe 1 susvisé est perçu sur les importations enregistrées, conformément au règlement (CE) no 283/2004 (JOUE no L 49 du 19 février 2004) et aux articles 23, paragraphe 2, et 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2026/97, à l'exception des importations de feuilles en polyéthylène de téréphtalate produites par les deux sociétés citées ci-dessus.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. Les autorités douanières sont invitées, à compter du 19 novembre 2004, à lever l'enregistrement des importations instauré conformément au règlement (CE) no 283/2004 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 février 2004.